Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés au code de procédure pénale les articles 342 bis, 342-3, 342-4 et 342-5 comme suit : Article 342 bis Le juge d’ex&ea

Loi n° 2000-77 du 31 juillet 2000, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale en vue de créer l’institution du juge d’exécution des peines

Textes visés 1