Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-823 du 9 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction
أمر حكومي عدد 823 لسنة 2018 مؤرخ في 9 أكتوبر 2018 يتعلق بضبط تركيبة وطرق سير عمل اللجنة المركزية للصلح واللجان الجهوية للصلح
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Textes qui citent ce texte 7
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances