Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteNous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu l'article 31 de la constitution ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur, des ministres du plan et des finances, de l'équipement, de l'habitat et du transport et de l'agriculture.
Avons pris le décret
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.