Arrêté

Arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, portant approbation de la convention d’indemnisation pour le compte d’autrui

قرار من وزير المالية مؤرخ في 25 ديسمبر 2006 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية التعويض لحساب الغير

ART 25/12/200625 décembre 2006JORT n° 2 du 5 janvier 2007

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Le ministre des finances, Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment l’article 149 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005, Vu la convention d’indemnisati

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Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005
Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997 Loi · 1 avril 2002
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances Loi · 9 mars 1992

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