lois.tn
Décret

Décret n° 2005-2822 du 18 octobre 2005, relatif à l'approbation de la fermeture de la succursale de "ALEA" en Tunisie

أمر عدد 2822 لسنة 2005 مؤرخ في 18 أكتوبر 2005 يتعلق بالمصادقة على غلق فرع "ALEA" تونس

D 2005/282218 octobre 2005JORT n° 86 du 28 octobre 2005

PDF Français PDF العربية
Françaisالعربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu les articles 4 et 28 de la loi n° 1985-108 du 6 décembre 1985 relative à l'encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, Vu la lettre de "ALEA" en date

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

  • Décret n° 1998-376 du 10 février 1998,portant approbation d'une convention relative à l'installation d'une succursale de réassurance à Tunis travaillant essentiellement avec les non-résidents (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1