Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs, annexée à la

Loi n° 2007-15 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs

Textes visés 1