قرار تعقيبي عدد 63111 بتاريخ 02 أكتوبر 2018 : التعويض عن ضرر اقتصادي

Textes appliqués

• الفصول 143 و 144 و 145 من مجلة التأمين autres décisions

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Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-ayants droits-préjudice économique-critères d’évaluation-limites de la responsabilité de l’assureur   Principe : Lorsque les ayants droit bénéficient des rentes de survivants servie par les c

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