En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère en vertu de l'article 31 du code du Statut Personnel, des enfants, du père, de la mère et des petits enfants, selon les conditions suivantes :
Le conjoint : à vie sauf en cas de remariage.
Le père et la mère : à vie à condition d’une prise en charge effective et permanente.
Les enfants et les petits enfants :
- jusqu'à l'âge de vingt ans sans aucune condition.
- jusqu'à la fin de leurs études à condition qu’ils ne dépassent pas l'âge de vingt cinq ans.
- sans limitation d'âge pour l'handicapé incapable d'exercer une quelconque activité rémunérée.
- à la fille jusqu'à ce qu'elle dispose de ressources ou qu'elle se marie.