Arrêté
Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2013, relatif aux critères de référence pour la détermination de la modalité de fixation du délai maximum de réalisation des opérations foncières à la conservation de la propriété foncière
قرار من وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية مؤرخ في 3 جوان 2013 يتعلق بضبط المعايير والمقاييس المرجعية لتحديد كيفية ضبط الأجل الأقصى لإنجاز العمليات العقارية بإدارة الملكية العقارية
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Décret n° 2001-1527 du 25 juin 2001, complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Décret n° 1999-2788 du 13 décembre 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relatif à la conservation de la propriété foncière
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique