Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 23 juin 2022, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2021
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بإسناد اعتمادات تكميلية بعنوان ميزانية الدولة لسنة 2021
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances rectificative pour l’année 2021 : Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique