Décret
Décret n° 2001-1478 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières
أمر عدد 1478 لسنة 2001 مؤرخ في 15 جوان 2001 يتعلق بإسناد القسط الثالث من الزيادة الجملية في مقادير منحة المراقبة لأعضاء سلك هيئة الرقابة العامة لأملاك الدولة والشؤون العقارية بعنوان سنة 2001
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2000-1057 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif