Loi

Loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, complétant la loi d'orientation n° 96 - 6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique

قانون عدد 53 لسنة 2002 مؤرخ في 3 جوان 2002 يتعلق بإتمام القــانون التوجيهي عدد 6 لسنة 1996 المؤرخ في 31 جانفي 1996 والمتعلق بالبحث العلمي وتطوير التكنولوجيا

L 2002/533 juin 2002JORT n° 46 du 4 juin 2002

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté aux dispositions de l'article 16 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, un paragraphe troisième ainsi qu'il

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Textes visés 11

Décret n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 22 mai 2006
Décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 20 novembre 2006
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage Arrêté · 24 avril 2006
Décret n° 2005-2311 du 15 août 2005, modifiant le décret n° 97 - 941 du 19 mai 1997, fixant la composition et le fonctionnement du comité national d’évaluation des activités de la recherche scientifique Décret · 15 août 2005
Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants Décret · 1 juillet 2002
Loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique Loi · 31 janvier 1996
Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information (non disponible)
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage (non disponible)

Voir plus (3)

Décret n° 2005-1719 du 6 juin 2005, portant organisation du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences (non disponible)
Loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique (non disponible)
Arrêté du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises du 24 avril 2006, portant approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage (non disponible)