Loi n° 2003-47 du 25 juin 2003, portant approbation de l’accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie
قانون عدد 47 لسنة 2003 مؤرخ في 25 جوان 2003 يتعلق بالموافقة على اتفاق للتشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات مبرم بين الجمهورية التونسية وجمهورية بلغاريا
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
approuvé, l’accord pour la promotion et la protection réciproque des investissements, annexé à la présente loi et conclu &
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