Règlement CGA n° 02/2022 du 24 juin 2022 fixant les règles régissant la relation entre les courtiers d'assurance  et les sociétés d'assurance

Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA),  Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 Mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment ses articles de 69 à 78 et l