Note commune
Note commune n° 29/2007 : Détermination de l’assiette de calcul de la TVA, du droit de consommation perçu selon un taux advalorem, de la taxe au profit du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le Secteur Industriel, et de la taxe au profit du Fonds National de la maîtrise de l’énergie
مذكرة عــــامة عدد 29 لسنة 2007 : حـــول تحديد قاعــــــــدة احتساب الأداء على القيمة المضافة والمعلوم على الإستهلاك المستخلص حسب نسبة مائوية والمعلوم لفائدة صندوق تنمية القدرة التنافسية الصناعية والمعلوم لفائدة الصندوق الوطني للتحكّم في الطاقة
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N° 21/2010 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Note commune N° 13/2012 : Fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat
- Note commune N° 9/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la fixation du champ d’application de la taxe sur les lampes et tubes au profit du fonds national de maîtrise de l’énergie
- Assiette du droit de consommation
- Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat