Décret
Décret n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux
أمر عدد 764 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 يتعلق بالمراجعة الاستثنائية لأثمان الصفقات العمومية المتعلقة بالأشغال
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Textes qui citent ce texte 9
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973