Le président du Collège du Comité Général des Assurances (CGA), Vu le Code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 61(nouveau) ; Et la Loi n° 96-112 de

Règlement CGA n°03/2018 du 11 juillet 2018 fixant l’organisation des travaux des actuaires relatifs au rapport destiné au Comité Général des Assurances

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