Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre de la santé du 28 août 2020, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions de participation des laboratoires privé d’analyses de biologie médicale humaine au diagnostic du coronavirus SARS-CoV2
قرار من وزير الصحّة مؤرخ في 28 أوت 2020 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بضبط شروط مشاركة المخابر الخاصة لتحاليل البيولوجيا الطبية البشرية في تشخيص فيروس كورونا سارس- كوف 2
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 11
- Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93 - 1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale
- Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste
- Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification
- Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique
- Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques
- Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
- Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92 - 71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles
- Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale
Voir plus (3)
- Décret n° 93-2451 du 13 décembre l993, fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dus à ces maladies
- Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles
- Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste