Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre de la santé, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé
قرار من وزير الصحة ووزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير المالية مؤرخ في 17 ديسمبر 2013 يتعلق بضبط قائمة التجهيزات من المعدات الثقيلة التي يخضع اقتناؤها وتركيزها واستغلالها لموافقة مبدئية ولترخيص مسبق من وزير الصحة
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique