Arrêté
Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»
قرار من وزيرة الصناعة والطاقة والمناجم ووزير التجارة وتنمية الصادرات ووزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 30 ديسمبر 2020 يتعلق بضبط الخاصيات الفنية للكمامات الواقية ذات الاستعمال غير الطبي متعددة الاستعمال للتوقي من انتشار فيروس كورونا
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Textes qui citent ce texte 11
- Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer
- Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
- Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation