Décret n° 96-1766 du 30 septembre 1996, fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement
أمر عدد 1766 لسنة 1996 مؤرخ في 30 سبتمبر 1996 يتعلق بضبط شروط إحداث المؤسسات الخاصة لرعاية المسنين وطرق سيرها
D 1996/1766·30 septembre 1996·JORT n° 80 du 4 octobre 1996
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 9,
Vu le décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions d'hébergement dans les &
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.