Loi organique
Loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986, portant modification de la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
قانون أساسي عدد 72 لسنة 1986 مؤرخ في 28 جويلية 1986 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة
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Textes visés 4
- Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public
- Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
- Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86 - 72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
- Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 88-113 du 27 octobre 1988 ratifiant le décret-loi n°88 - 1 du 15 septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986 portant modification de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, , au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
- Loi n° 87-14 du 10 octobre 1987, portant modification de la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au Conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats
- Loi organique n° 77-1 du 7 mars 1977, modifiant la loi n°67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
- Loi n° 67-30 du 5 août 1967, modifiant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature