Note commune
Note commune N° 9/2012 :Commentaire des dispositions des articles 24 à 26 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 visant la réconciliation avec les contribuables
مذكرة عامة عدد 8 لسنة 2012 :تحليل أحكام الفصول 24 إلى 26 من القـانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012 الهادفة إلى المصالحة مع المطالبين بالاداء
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés