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En vigueur Rég 03/2022 · 11/11/2022

Règlement N°03/2022 du 11 Novembre 2022 portant organisation des contrats d'assurance collectifs, des conventions cadres et des conventions bilatérales

Le Président du collège du Comité Général des Assurances (CGA),  Vu la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent tel que modifiée par les textes  ultérieurs notamment son article

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