Loi

Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés

قانون عدد 23 لسنة 1989 مؤرخ في 27 فيفري 1989 يتعلق بإلغاء عقوبة الأشغال الشاقة

L 1989/2327 février 1989JORT n° 17 du 7 mars 1989

بإسم الشعب، و بعد موافق مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القانون الاتي نصه: الفصل الأول ألغيت عقوبة الأشغال الشاقة وعوضت بالسجن لنفس المدة المقررة قانونا ما لم يأت ما يخالف ذلك بهذا القانون. الفصل 2 نقحت الفصول 5 (الفقرة - أ - ) و27 و30 و34 و43 و47 و53 (الفقرات 3و4و6) و62 و64 و73 و75 و88 و89 و95 و99 و100 و117 و119 (الفقرة

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