Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement
قرار من وزير الفلاحة والبيئة مؤرخ في 27 أكتوبر 2011 يتعلق بضبط التعريفة الموحدة لمصاريف الربط في مناطق تدخل الديوان الوطني للتطهير
ART 27/10/2011·27 octobre 2011·JORT n° 83 du 1 novembre 2011
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provis
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