La Cour de Cassation se prononce sur l’extension de la faillite aux dirigeants d’une entreprise en difficulté

محكمة التعقيب القرار عدد 2017-571680 بتاريخ 02 جانفي 2019

Note J P 5716817 octobre 2023

Mots clés : Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017 du 2 janvier 2019, ci-dessus Suite &agrav

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