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« Faillite »
Dans les codes
Article 466 — Code de commerce Par le jugement déclaratif de faillite, le Tribunal désigne l'un de ses membres comme juge-commissaire. Article 469 — Code de commerce Le Tribunal peut, à tout moment, remplacer le juge- commissaire par un autre de ses membres. Article 471 — Code de commerce Aucun parent ou allié du failli, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé syndic. Article 473 — Code de commerce S'il s'élève des réclamations contre quelqu'une des opérations des syndics, le juge-commissaire statue dans le délai de trois jours.-
La Cour de Cassation se prononce sur l’extension de la faillite aux dirigeants d’une entreprise en difficulté
…Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017…
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Enregistrement des jugements rendus en matière de faillite
مذكره خاصه عدد 1098 بتاريخ 14 جويليه 2009 -الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي افدتم بمقتضاه انه وفي اطار مهمه مراقبه اعمال الفلسات، اعترضت…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite
Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le…
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Journal officiel n° 67 du 03 juillet 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Radiation d’experts judiciaires Radiation de syndics de faillite et administrateurs judicaires Ministère de la Défense Nationale Arrêté du ministre…
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Journal officiel n° 43 du 28 avril 2026
…et de l’énergie Ministère de la justice Radiation d’un syndic de faillite et administrateur judiciaire Radiation d’experts judiciaires Ministère de l'Intérieur Nomination d’un…
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Journal officiel n° 39 du 17 avril 2026
…justice cantonale à Hajeb El Ayoun Cessation de fonctions d’un syndic de faillite et administrateur judiciaire Cessation de fonctions d’un liquidateur et mandataire de justice Ministère…
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قرار تعقيبي عدد 65317 بتاريخ 30 أفريل 2024 : الإفلاس - تحديد تاريخ التوقف عن الدفع - بطلان التصرفات الصادرة خلال فترة الاشتباه - الميزة الممنوحة للدائن على حساب الدائنين الآخرين
…من قانون الانقاد الدي يخول ابطال قرارات مسير المؤسسه السابقه لتاريخ تعهدها Résumé : Faillite-Fixation de la date de cessation des paiements-Nullité des actes passés pendant la…
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قرار تعقيبي عدد 74440 بتاريخ 23 فيفري 2021 : انحلال الشركة - تفليس الشركة
…Faillite-liquidation -continuité de la personnalité morale-distinction des procédures de faillite et de liquidation-rôle du syndic de faillite-clôture de la faillite pour insuffisance d’actif…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 476 (nouveau) Le tribunal peut déclarer la faillite directe de l’entreprise sans passer par la procédure de règlement judiciaire si ses conditions sont réunies. Article 477…
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قرار تعقيبي عدد 70315 بتاريخ 12 فيفري 2019 : تسعير أجرة أمين الفلسة-اختصاص رئيس المحكمة الإبتدائية
…في 1995/04/17 المتعلق بانقاذ المؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصاديه Mots Clés : Faillite-fixation des honoraires du syndic-compétence d’attribution-critères d’évaluation-loi applicable-dispositions…
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قرار تعقيبي عدد 59334 بتاريخ 20 فيفري 2019 : تحميل المسوغة للأداء على القيمة المضافة الموظف على معينات التسويغ
…علي القيمه المضافه - الفصول 242 و480 و485 من م ا ع Mots Clés : Faillite-vente du fonds de commerce-location du local-non paiement des loyers-action en…
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قرار تعقيبي عدد 64437 بتاريخ 23 جانفي 2019 : إجراءات التفليس
…من القانون عدد 34 لسنه 1995 المؤرخ في 17 افريل 1995 Mots Clés : Faillite-cession d’immeuble-délais de recours-droit applicable-dispositions transitoires de la loi-exclusion…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…financement du terrorisme, - s'il a fait objet d'un jugement irrévocable de faillite, - s'il a été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…2) La banque centrale peut octroyer une assistance financière au profit des banques et établissements financiers dont l’état de solvabilité est atteint et si leur faillite présente…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…ayant pas fait l’objet de poursuite judiciaire ou d’un jugement de faillite et ayant une compétence professionnelle peut exercer l’activité de change manuel par la…
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قرار تعقيبي عدد 3245 بتاريخ 26 جوان 2014 : شركة مساهمة عامة - إفلاس - تمديد الإفلاس ليشمل المديرين - أحكام انتقالية - حق الدائنين في الدعوى
…Société anonyme-faillite-extension de la faillite aux dirigeants-dispositions transitoires-droit d’action des créanciers Principe : Il résulte de l’ancienne et la nouvelle rédaction de l…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…Article 16 (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016) La faillite du l’employeur n’est pas une cause de résiliation du contrat et…
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Annexe 2 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 : Critères d’exclusion des Intermédiaires Financiers
…Accord de Rétrocession, est exclu de la Ligne de Crédit : • Il est en faillite, en état d'insolvabilité, en liquidation, fait administrer ses affaires par un liquidateur ou…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques
Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414…
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Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 5 : Des actions en responsabilité et des sanctions
Art 587 Des actions en responsabilité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de…