Arrêté
Arrêté du Chef du Gouvernement du 7 novembre 2023, portant fixation de la composition de la commission de suivi et évaluation des missions dévolues à l’unité de gestion par objectifs pour la mise en place du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 7 نوفمبر 2023 يتعلق بضبط تركيبة لجنة متابعة وتقييم المهام الموكولة لوحدة التصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances