Décret Texte consolidé
Décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie
أمر عدد 1332 لسنة 2013 مؤرخ في 7 مارس 2013 يتعلق بضبط شروط وإجراءات الترسيم بالقائمات الانتخابية وانتخاب أعضاء هيئات غرف التجارة والصناعة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2013-3762 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 1332 du 7 mars 2013 relatif à la fixation des conditions et des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie
- Décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales
- Loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d’industrie
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés