Décret
Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93 - 1145 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
أمر عدد 326 لسنة 2011 مؤرخ في 23 مارس 2011 يتعلق بإلغاء الأمـر عدد 1145 لسنة 1993 والمتعلق بضبط مقدار وشروط استخلاص المساهمة الناتجة عن عمليات المراقبة الصحية النباتية والتحاليل والمصادقات الإدارية والتراخيص المؤقتة في بيع المبيدات
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Textes visés 5
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Décret n° 2008-3615 du 21 novembre 2008, modifiant le décret n° 93 - 1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d’analyse, d’homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides (non disponible)
- Annexe au Décret n° 93-1145 : Tarif des contributions (non disponible)
- Décret n° 93-1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2008-3615 du 21 novembre 2008, modifiant le décret n° 93 - 1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d’analyse, d’homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 99-5 du 11 janvier 1999, complétant la loi n 92 - 72 du 3 Août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux
- Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux