Décret n° 2000-2083 du 18 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de soutien de la pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que m