Prise de position

Exonération de TVA des achats financés par un don international

إعفاء لمشروع من الأداء على القيمة المضافة الممول عن طريق هبة من الصندوق العالمي للبيئة

P P 499/20012 avril 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.