Prise de position

Exonération de TVA des achats financés par un don international

الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات اللازمة لإنجاز مشروع دعم مدارس لممول عن طريق هبة في إطار التعاون الدولي

P P 284/200619 avril 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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