مذكرة خاصة عدد 1631 بتاريخ 11 أوت 2006 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه تمكين الوكالة "أ" من الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات اللازمة لإنجاز مشروع دعم القدرات الوطنية في مجال التربية البيئية والممول عن طريق هبة من قبل المفوضية الأوروبية ومقاطعة
Prise de position
Exonération de TVA des achats financés par un don international
الإعفاء الشراءات المنجزة بالسوق المحلية في نطاق التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de TVA des achats financés par un don international
- Exonération de TVA des achats financés par un don international
- Exonération de TVA des achats locaux financés par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de la TVA des acquisitions de biens, équipements et services financées par un don international
- Demande d'éclaircissements fiscale