Demande d'information

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 769 Le Ministre des Finances 08/06/2012 A

Objet : Demande d’information Référence : Votre lettre du 26 Mai 2012

Vous avez exposé , par courrier cité en référence, que dans le cadre du projet de réalisation de la station de dessalement d’eau saumâtre à Ben Guerdane financé par un don japonais signé en date du 18 Mars 2012, la société […] a conclu plusieurs types de contrats , et vous avez demandé à connaître le taux appliqué en Tunisie en matière des droits d’enregistrement au titre des contrats et actes ci-après : - un contrat de marché avec la société Japon International Coopération System (JICS) daté du 9 mai 2012, - un contrat de domiciliation daté du 15 mai 2012, - un procès verbal du conseil d’administration portant nomination du représentant légal de la société japonaise et détermination de ses pouvoirs, - une procuration datée du 8 mai 2012, - un mandat de pouvoirs daté du 10 avril 2012, - un certificat d’immatriculation au registre de commerce traduit daté du 9 mai 2012.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part que la convention du don japonais signée en date du 18 Mars 2012 n’a pas exempté la société TAKAOKA des droits d’enregistrement, par conséquent le contrat du marché et tous types d’actes ou de contrats conclus ou rédigés par la société TAKAOKA restent soumis aux droits d'enregistrement et de timbre conformément à la législation fiscale en vigueur .

A ce titre, et en vertu de l’article 22 et du numéro 13 de l’article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre , le contrat du marché conclu le 9 mai 2012 entre la société […] et la société Japon International Coopération System (JICS) , est soumis à un droit fixe

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d’enregistrement fixé à 15 dinars par page de chaque copie avec un montant maximum fixé à 2% liquidé sur la valeur du marché y compris tous les droits et taxes dus.

D’autre part, et en vertu du numéro 11 de l’article 20 et de l’article 31 du code des droits d’enregistrement et de timbre, le contrat de domiciliation daté du 15 mai 2012 conclu entre la société […] et Monsieur […] et portant location d’un bureau, est soumis au droit d’enregistrement de 1% au titre des baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation, liquidé sur le prix exprimé dans l'acte et augmenté des charges imposées au preneur.

Enfin et étant donné que le procès verbal du conseil d’administration portant nomination du représentant légal de la société japonaise et détermination de ses pouvoirs daté du 8 mai 2012 , la procuration du 8 mai 2012, le mandat de pouvoirs du 10 avril 2012, et le certificat d’immatriculation au registre de commerce traduit du 9 mai 2012 sont des actes non obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, ils seront soumis à un droit fixe d’enregistrement fixé à 15 dinars par page de chaque copie d’acte, s’ils sont présentés volontairement à cette formalité et ce en vertu des dispositions du numéro 23 de l’article 23 du même code.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

le Ministre des Finances Pour Le Ministre des Finances Le Secrétaire Général Hédi DAMAK