Décret n° 2025-178 du 4 avril 2025 fixant le montant et les conditions d’attribution de l'indemnité de représentation allouée aux membres des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts
أمر عدد 178 لسنة 2025 مؤرخ في 4 أفريل 2025 يتعلّق بضبط مقدار منحة التمثيل المخولة لأعضاء المجالس المحلية والمجالس الجهوية ومجالس الأقاليم وشروط إسنادها
D 2025/178·4 avril 2025·JORT n° 41 du 5 avril 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023 réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts,
Vu la loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025 relative aux conseils locaux,
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.