مذكرة خاصة عدد 2274 بتاريخ 03 جويلية 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات بخصوص معاليم التسجيل المستوجبة على عقود وكتابات المؤسسات المصدرة كليا والمتعلقة بالأحكام والقرارات التي تكون المؤسسات المصدرة كليا طرفا فيها والصفقات التي تبرمها مع الحرفاء
Prise de position
Enregistrement des actes, écrits, jugements et arrêts par les sociétés totalement exportatrices
معاليم التسجيل المستوجبة على عقود وكتابات المؤسسات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de l'enregistrement des actes des sociétés totalement exportatrices
- Enregistrement des actes et écrits conclus par les entreprises totalement exportatrices / Taxe au profit du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
- Enregistrement des jugements et arrêts
- حول الإعفاء من معاليم التسجيل لفائدة المؤسسات المصدرة كليا
- Droits dus au titre de l’enregistrement d’actes, mutations et écrits atteints par la prescription