مذكرة خاصة لسنة 2009 - الادارة العامة للاداءات ( DGI ) « لقد تضمّن مكتوباكم أن وحدة التصرف في مشروع دعم تعصير الجهاز القضائي تنتفع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان الشراءات الضرورية لإنجاز مشروع التعاون في مجال دعم تعصير الجهاز القضائي المموّل عن طريق هبة مسندة من قبل الإتحاد الأوروبي وتطلبون التدخل
Prise de position
Exonération de TVA des achats locaux financés par un don attribué dans le cadre de la coopération internationale
الإعفاء من الأداء القيمة المضافة على المشتريات المحلية الممولة بتبرع مخصص في إطار التعاون الدولي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de la TVA des achats locaux de biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de TVA des achats locaux financés par un don accordé dans le cadre de la coopération internationale
- Suspension de la TVA des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Régime de TVA au titre des acquisitions financées par un don dans le cadre de la coopération internationale
- Exonération de la TVA des biens, marchandises et services financés par un don dans le cadre de la coopération internationale