مذكرة خاصة عدد 1670 بتاريخ 31 أوت 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه طلب تمكين شركة "أ" من الإعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء المحروقات والزيوت الضرورية لتشغيل وسائل النقل والآلات المستعملة لتنفيذ الصفقة المبرمة مع وزارة الفلاحة والموارد
Prise de position
Exonération des achats financés par un don international
الإعفاء الشراءات الممولة بتبرع دولي من الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Exonération de TVA des achats financés par un don international
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- Régime suspensif de la TVA pour les achats financés par un don international
- Exonération de TVA des achats locaux financés par un don attribué dans le cadre de la coopération internationale
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