Annexe au Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 : Normes de la production , du contrôle et de la certification des semences maraichères et condimentaires

1/ Champ d'application La certification des semences des espèces maraîchères et condimentaires est organisée en application des dispositions des présentes normes. Au sens des présentes normes , on entend par espèce maraîchère, les espèces énumérées da