Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et Après information de la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche maritime à l’Assemblée des représentants du peuple. Prend

Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025, modifiant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création d’un office des céréales

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1