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Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025
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Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
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Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
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Décision Coll/Reg/2024/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
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Décision N°Coll/Reg/2023/02 de l'Instance Nationale des télécommunications en date du 24 mai 2023 portant sur les options d'abondances et la révision de quelques mesures de régulation entreprises par l'INT en matière d'offres commerciales
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Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
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Décision Coll/Reg/2022/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 novembre 2022 complétant la décision n°05 du 17 Aout 2018 modifiant et complétant la décision n°54 en date du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public telle que modifiée et complétée par la décision Coll/Reg/2017/09 du 12 Avril 2017
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Décision Coll/Reg/2022/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 31 août 2022 modifiant la décision Coll/Reg/2022/02 du 27 janvier 2022 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'Internet xDSL résidentiel
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Décision CoII/Reg/2022/10 de l'INT en date du 18 mai 2022 portant sur la révision de quelques mesures de régulation entreprises par l'Instance Nationale des Télécommunications en matière d'offres commerciales
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Décision CoII/Reg/2022/09 de l'INT en date du 4 mai 2022 portant fixation des règles et méthode d'examen des jeux promotionnels proposant des composantes "services de télécommunications"
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Décision CoII/Reg/2022/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 janvier 2022 modifiant la décision Coll/Reg/2020/01 du 03 janvier 2020 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'Internet xDSL résidentiel
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Décision CoII/REG/2020/12 de l'INT en date du 23 décembre 2020 portant fixation des règles régissant l'octroi de subvention des terminaux ainsi que les procédures d'examen des offres de services de détail conventionnelles
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Décision n°Coll/Reg/2020/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 décembre 2020 portant fixation des règles et des conditions de commercialisations des actions de type « Customer Value Management »
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Décision Coll/Reg/2020/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 03 janvier 2020 modifiant la décision Coll/Reg/2019/05 du 19 juin 2019 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'Internet xDSL résidentiel
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Décision n°CoII/Reg/2019/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 juin 2019 portant fixation des règles et méthode d'examen des offres commerciales de l'internet xDSL résidentiel
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Décision n °05 du 17 août 2018, modifiant et complétant la décision N°54 du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public telle que modifiée et complétée par la décision Coll/Reg/2017/09 du 12 avril 2017
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Décision CoII/Reg/2017/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 20 Décembre 2017 modifiant et complétant la décision n°54 en date du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public
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Décision coII/Reg/2017/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2017 portant sur l'arrêt de commercialisation des offres à bonus permanent des Opérateurs de réseaux des Télécommunications
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Décision coII/Reg/2017/10 en date du 12 Avril 2017 portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées
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Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 modifiant et complétant la décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public