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قرار تعقيبي عدد 22412 بتاريخ 17 أوت 2020 : تاريخ احتساب اجل 21 يوما لاعلام الصندوق للتمسك باحدى حالات استثناء الضمان او بانعدام التامين
الفصل 120 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-respect du délai d’information-déchéance (Non) Principes : - L’assureur qui est confronté aux cas…
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قرار تعقيبي عدد 44803 بتاريخ 18 سبتمبر 2017 : جرح على وجه الخطأ إثر حادث مرور مقترن بالسياقة دون الحصول على بطاقة مهنية ودون الحصول على الصنف المطلوب-إدخال المكلف العام بنزاعات الدولة- اجل 21 يوما-إخلال بالأجل
الفصل 89 مجله الطرقات - الفصل 258 من م اج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه ع44803دد جلسه 2017/09/18 الحمد لله وحده اصدرت محكمه التعقيب القرار…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…1,500 par facture 2,000 par facture 7) Est ajouté au numéro 2 de l'article 12 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ex 21.02 Levures vivantes et levures mortes destinées à la fabrication des aliments composés. Ex 21.06 Produits et préparations alimentaires destinés à l’alimentation des nourrissons…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Allègement de la fiscalité du thé et du café importés par l’office du commerce de la Tunisie Art 21 (Abrogé par l'art.35-1 de la…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Mesures pour le renforcement de l’approvisionnement du marché en produit laitier Art 21 1) Sont abrogées les dispositions du décret n°91-1391 du 23 septembre 1991…
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Note commune N° 15/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente
…Les dispositions de l’ article 54 du décret- loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022 ont instauré…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Article 21 (nouveau) L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans…
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قرار تعقیبی مدني عدد 73817 بتاريخ 18 أكتوبر 2021 : كيفية احتساب التعويض عن الضرر المهني
…او بحالات الاستثناء من الضمان موضوع الفصل 118 بواجب اعلام الصندوق في اجل 21 يوما من تاريخ تسلم محضر البحث لتطلب تدخله بالتالي في حالات التدخل البديله للصندوق…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…17-2 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 ) 3) Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…2011-115 du 2 novembre 2011, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et…
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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…l'avis de l'agence nationale des fréquences dans un délai maximum de 21 jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier complet ou, le…
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قرارتعقيبي عدد 314124 لسنة 2019 مؤرخ 12 جويلية 2019 : شطب اسمه من جدول الصيادلة
…بمقوله انه خلافا لما ورد بتعليل الحكم المطعون فيه فقد اثبت المعقب عدم توفر اركان المخالفات التي احيل من اجلها علي مجلس التاديب منتهيا الي حصول تكييف قانوني…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
Modifiée par : - Décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 - Décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…Art 21 Les crédits du budget de l'Etat ont un caractère limitatif. Ils ne peuvent être engagés ou ordonnancés que dans la limite des crédits répartis. Les…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…2) Est ajouté à la loi n° 94-30 du 21 février 1994, portant transfert de créances de l’Etat au profit de la Banque Nationale Agricole, un…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur , promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…2018 - Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 - Décret n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Art 21 Tout établissement de paiement doit ouvrir, sur ses livres, au nom de chaque utilisateur des services de paiement,un compte de paiement qui sera utilisé, à…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Article 21 L’assistance financière, visée à l’article 19 de la présente loi, est octroyée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable sans que…