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Note Commune N°05/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits fabriqués localement avec leurs similaires importés
…بمقتضي الفصل 55 من قانون الماليه لسنه 2004 ). -%7 بدايه من غره جانفي 2022. (تم الترفيع في نسبه المعلوم من 5% الي 7% بمقتضي الفصل 32 من قانون…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Chapitre Troisième Interventions sociales Création d’un "Fonds de soutien aux personnes à Handicap " Art 32 Est créé un fonds spécial intitulé "Fonds de soutien aux personnes à…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Mesures pour soutenir les petits éleveurs de bovins Art 32 Est alloué un montant de 10 millions de dinars au titre de l'année 2025, sur les ressources…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Poursuite de l’appui au financement des entreprises communautaires pour l’encouragement à la création des projets et des postes d’emploi Art 32 1) Est abrogée l…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Création d’une ligne de financement des entreprises communautaires Art 29 (Modifié par l'art.32 de la loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre 2023…
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Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…le 1er avril 2017, - des avantages financiers prévus aux articles 24, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 42, 42 bis, 45, 46, 46 bis et 47 du…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Chapitres et positions tarifaires Taux du 25.15 au 25.18; 25.20 et du 25.22 au 25.23 43% du 32.08 au 32.09 du…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Mesures au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat Art 32 1) Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…du 23 juin 2009, notamment son article 37, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de…
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قرار تعقيبي عدد 82663.2019 بتاريخ 12 فيفري 2020 : نزاع حول إفلاس أو إنقاذ شركة تمر بصعوبات إقتصادية تسبب بها ممثلها القانوني
…ونص الفصل 3 مكرر من نفس القانون علي ما يلي " يتولي خبراء مختصون تشخيص الحاله الاقتصاديه والماليه والاجتماعيه للمؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصاديه . وبناء علي ما تقدم ذكره…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Art 32 Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 444 , le paragraphe premier de l’article 456 et les articles 476 et 477 du code…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Art 32 Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 17 ter ainsi libellé : Article 17 ter Toute entreprise établie en Tunisie et remplissant toutes…
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Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
…Article unique Il est ajouté un article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, ainsi rédigé : Article 32 bis
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Sont modifiées les dispositions du quatrième tiret du troisième paragraphe de l’article 32 du code des droits et procédures fiscaux comme suit : - les opérations d’investissement direct…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…Harmonisation de la fiscalité des véhicules multi usages avec la fiscalité des véhicules destinés au transport de personnes Art 32 Est ajouté au tableau annexé à la loi…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…l'art.2 du décret n° 89-382 du 11 mars 1989 ) Article 32 Les règlements à destination ou en provenance de l'étranger s'opèrent obligatoirement par…