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قرار تعقيبي عدد 80204 بتاريخ 06 جانفي 2026 : التعليل الجزائي وقرينة البراءة وأثر قصور الأدلة في جريمة الاعتداء بالعنف الشديد على طفل
المبدأ الأول تعليل الأحكام الجزائية وتسبيبها يعد من الشكليات الجوهرية اللازمة لصحتها، ويجب أن يكون شاملاً لجميع العناصر الواقعية والقانونية المعروضة على المحكمة المبدأ الثاني يتعين أن يستند التعليل إلى أدلة ووقائع لها أصل ثابت بملف القضية وأن يبين…
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Décret n° 2025-1 du 6 janvier 2025, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine d’échange de la main-d'œuvre dans le secteur communautaire entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-654 du 16 décembre 2024, portant ratification de l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole relatif au « Programme d’appui au secteur privé ».
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-654 du 16 décembre 2024, portant ratification de l’échange de notes entre la République tunisienne et la République italienne concernant l’amendement du protocole relatif au « Programme d’appui au secteur privé
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-632 du 5 décembre 2024, portant ratification de l’échange de lettres relatif à la réalisation du projet de construction d’un centre de cancérologie à l’hôpital de Gabès entre la République tunisienne et la République populaire de Chine
…2024 المؤرخ في 7 اوت 2024 المتعلق بتعيين رئيس للحكومه، وعلي الامر عدد 465 لسنه 2024 المؤرخ في 25 اوت 2024 المتعلق بتعيين اعضاء بالحكومه، وعلي تبادل ا
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Décret n° 2024-485 du 13 septembre 2024, portant ratification de l’échange de lettres et de l’accord de don entre la République tunisienne et le Japon pour le financement du projet relatif à la réalisation d’une unité pilote d’amélioration du traitement des eaux usées à la station d’assainissement de Gabès
…لسنه 2024 المؤرخ في 7 اوت 2024 المتعلق بتعيين رئيس للحكومه، وعلي الامر عدد 465 لسنه 2024 المؤرخ في 25 اوت 2024 المتعلق بتعيين اعضاء بالحكومه، وعلي تبادل
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Décret n° 2024-382 du 25 juin 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre la République Tunisienne et la République Italienne relatif à l’octroi d’un don en faveur du ministère des affaires étrangères, de la migration et des Tunisiens à l’étranger
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-226 du 26 avril 2024, portant ratification de l’échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le mécanisme mondial de financement des infrastructures du groupe de la Banque internationale de développement et de reconstruction relatif à l’octroi d’une subvention pour l’appui au secteur des phosphates en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2024-121 du 14 février 2024, portant ratification d'échange de notes verbales relatives à l’amendement du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l’octroi d’une ligne de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 8 لسنه 2024 المؤرخ في 1 فيفري 2024 المتعلق بالموافقه علي تبادل مذكرات بخصوص تعديل بروتوكول اتفاق بين…
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Décret n° 2023-228 du 10 mars 2023, portant ratification de l’échange de lettres concernant l’octroi d’un prêt pour financer le projet d’appui au renforcement de la protection sociale conclu le 27 janvier 2023 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Japon
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 15 لسنه 2023 المؤرخ في 10 مارس 2023 المتعلق بالموافقه علي تبادل الرسائل حول منح قرض لتمويل مشروع…
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Arrêté de la ministre des finances du 2 février 2023, fixant la liste des documents incluant les informations et les données émanant ou disponibles auprès des services du ministère des finances et des structures qui lui sont rattachées devant faire l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle que modifiée et complétée par…
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Décret n° 2022-835 du 14 novembre 2022, portant ratification d’un mémorandum d’entente dans le domaine de l'échange d'expériences de coopération internationale entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret n…
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Décret Présidentiel n° 2022-555 du 24 juin 2022, portant conclusion d’un échange de lettres entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l’octroi d’équipements médicaux
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel…
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Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 avril 2022, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’équipement et de l’habitat et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
La ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu…
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منشور مشترك من وزير الصحة ووزيرة الأسرة والمرأة والطفولة وكبار السن عدد 5 مؤرخ في 14 مارس 2022 حول مجانية الشهادة الطبية الأولية وتيسير إجراءات استخلاص معاليم الفحوصات الطبية والإقامة لفائدة النساء ضحايا العنف
وزاره الاسره والمراه والطفوله وكبار السن وزاره الصحه منشور مشترك من وزير الصحه ووزيره الاسره والمراه والطفوله وكبار السن عدد 5 لسنه 2022 مؤرخ في 14 مارس 2022…
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 21 février 2022, fixant la liste des documents, informations ou données relevant du ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie et des structures sous tutelle qui doivent être échangés électroniquement entre les structures publiques
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures…
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Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 19 avril 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires sociales et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre les structures publiques
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires locales et de l’environnement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim, Vu la Constitution, Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l…
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Arrêté du ministre du tourisme du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère du tourisme et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques
Le ministre du tourisme, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment…