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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Ville du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Riadh du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Blibène de la délégation de Sousse Jawhara du gouvernorat de Sousse
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16…
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أمر عدد 162 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلّق بإخراج قطعة أرض من الملك العمومي للمياه وإدماجها بملك الدولة الخاص
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 16 لسنه 1975 المؤرخ في 31 مارس 1975 المتعلق باصدار مجله المياه كما تم تنقيحها واتمامها بالنصوص اللاحقه…
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Décret n° 2026-102 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif du mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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قرار تعقيبي عدد 80095 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : وجوب اللجوء إلى الاختبار الفني لحسم النزاع المتعلق بحدود الملكية العقارية
اذا تعلق النزاع بمساله فنيه بحته، كتحديد حدود الملكيه او تطبيق شهائد الملكيه والرسوم الهندسيه علي العقار، تعين علي المحكمه الاستعانه باهل الخبره، ولا يجوز لها الحسم فيها…
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قرار تعقيبي عدد 87512 بتاريخ 08 ديسمبر 2025 : مدى احترام قواعد القسمة في الملك المشترك وفق الفصل 119 من م.ح.ع في ضوء سلطة محكمة الموضوع وتقدير الوقائع والخبرة والدفوع المتعلقة بالوضعية الاستحقاقية والأصل التجاري
المبدأ الأول: وجوب مراعاة مصلحة الشركاء وحسن استغلال الأنصبة عند القسمة تلتزم المحكمة عند القسمة باختيار الحل الذي يحقق أفضل منفعة ممكنة لكل مناب مع مراعاة مصلحة جميع الشركاء المبدأ الثاني: العبرة بالوضعية الاستحقاقية الثابتة وقت الإجراءات القضائية وعدم…
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Décret n° 2025-244 du 5 mai 2025, portant révision des limites du domaine public maritime de la zone de « Madagascar » de la délégation de Sfax du gouvernorat de Sfax
…2005 وخاصه الفصل 13 منه، وعلي الامر المؤرخ في 27 نوفمبر 1912 المتعلق بتحديد الملك العمومي بصفاقس، كما تمت مراجعته بالامر عدد 191 لسنه 1959 المؤرخ في 2
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Décret n° 2025-243 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Glet situé aux délégations de Boumerdes, Sidi Alouane, Mahdia et Ksour Essef du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la république. Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et…
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Décret n° 2025-242 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d’Oued Tabla de délégation de l’Ariana du gouvernorat de l’Ariana
Le Président de la République. Vu la Constitution. Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, tel que modifié et…
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Décret n° 2025-241 du 5 mai 2025, portant délimitation du domaine public hydraulique d'Oued Chiba de la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia
Le Président de la République. Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu'elle a…
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Décret n° 2025-116 du 7 février 2025, portant ratification de l’accord de don entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d’organe d’exécution du Fonds stratégique pour le climat pour la contribution au financement du projet de promotion de l’agroforesterie et de restauration des paysages forestiers dégradés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et…
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Décret n° 2025-85 du 30 janvier 2025, portant déclassement des deux parcelles de terre du domaine public hydraulique au profit du domaine privé de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle que modifiée et…
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Décret n° 2024-381 du 25 juin 2024, portant ratification de l’adhésion de la République tunisienne au protocole d’amendement de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005
…انضمام الجمهوريه التونسيه الي البروتوكول المعدل لاتفاقيه المنظمه العالميه للتجاره بشان جوانب حقوق الملكيه الفكريه المتصله بالتجاره، المعتمد بجينيف بتاريخ 6 ديسمبر 2005، وعلي البروتوكول المعدل لاتفاقيه المنظمه…
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Décret n° 2024-301 du 8 mai 2024, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine de la protection de l’environnement entre la République tunisienne et le Royaume d’Arabie Saoudite
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-83 du 23 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Rgueb gouvernorat de Sidi Bouzid nécessaires à la réalisation du projet de la protection de la région de Saïda des inondations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-61 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de Sebkhet Essijoumi de la délégation d’Ezouhour du gouvernorat de Tunis
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a…
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Décret n° 2024-60 du 11 janvier 2024, portant délimitation du domaine public hydraulique de sebkhet Séjoumi de délégation de Séjoumi du gouvernorat de Tunis
Le Président de la République. Vu la Constitution. Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, telle qu’elle a…
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Décret n° 2023-724 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…