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حول تطبيق أحكام الفصل 19 من قانون المالية لسنة 2026
…حول تطبيق احكام الفصل 19 من قانون الماليه لسنه 2026 المرجع: مكتوبكم بتاريخ 12 اوت 2026. تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه طلب تفعيل احكام الفصل 19 من…
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حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار
…حول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار المرجع : مكاتيبكم الوارده بتاريخ 17 مارس و 01 جوان و 10 و 24 جويليه 2026 لقد ذكرتم…
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حول الانتفاع بأحكام الفصل 33 من قانون المالية لسنة 2024
…فطلبت معرفه هل يمكنك الانتفاع بالاعفاء من الضريبه طبقا لاحكام الفصل 33 من قانون الماليه لسنه 2024. جوابا، يشرفني اعلامك انه تم بمقتضي الفصل 33 من قانون الماليه…
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Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA »
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la…
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
قانون عدد 15 لسنه 2026 مؤرخ في 20 جويليه 2026 يتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والبنك الدولي للانشاء والتعمير بصفته…
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Décret n° 2024-301 du 8 mai 2024, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine de la protection de l’environnement entre la République tunisienne et le Royaume d’Arabie Saoudite
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-83 du 23 janvier 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, de deux parcelles de terre sises à la délégation de Rgueb gouvernorat de Sidi Bouzid nécessaires à la réalisation du projet de la protection de la région de Saïda des inondations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-724 du 6 novembre 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Beni Khiar du gouvernorat de Nabeul nécessaire à la réalisation du projet de la protection de la ville de Beni Khiar contre les inondations
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA)
…المتعلق بالموافقه علي الاتفاق المبرم بتاريخ 13 ماي 2019 بين حكومه الجمهوريه التونسيه وحكومه الولايات المتحده الامريكيه لتحسين الامتثال الضريبي الدولي وتطبيق قانون الامتثال الضريبي للحسابات الاجنبيه "فاتكا"
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قرار تعقيبي عدد 58520.2017 بتاريخ 22 فيفري 2018 : حق الأب في السكن تجاه ابنه لا يثبت بمجرد رابطة الأبوة وإنما يستوجب قيام سند قانوني أو حكم بالنفقة
مبدأ أن النفقة لا تمنح حقا عينيا أو حق إقامة تلقائيا في عقار الابن
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قرار تعقيبي عدد 53346 بتاريخ 25 جانفي 2018 : دور القضاء في حماية الحقوق من الأضرار المحتملة بين صحة الإجراءات الإجرائية وسلطة التقدير القضائي في المادة الاستعجالية
…ان المخاطر المحتمله المرتبطه بتركيز منشات قد تؤثر علي الصحه او البيئه تستوجب اتخاذ تدابير وقائيه، خاصه عند وجود التزامات قانونيه مفروضه علي صاحب المشروع قبل الحصول علي…
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قرار تعقيبي عدد 42340 بتاريخ 14 مارس 2017 : شروط تدخل قاضي الأمور المستعجلة وحدود سلطته في حماية الحق الظاهر دون المساس بأصل الحق
…اذا كانت صفه المدعي عليه في شغل العقار غير مستنده الي سند قانوني قائم، جاز الحكم باخراجه استعجاليا استنادا الي الملكيه الظاهره. عدم تقديم المدعي حكما نهائيا يقضي…
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Loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions…
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Loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires (1)
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article…