Dans les codes
Article 412 — Code du travail …du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis… Article 120 — Code du travail …indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article précédent. L'indemnité n'est pas due si la résiliation du contrat de travail… Article 1324 — Code des obligations et des contrats Lorsque la durée de la société n’est pas déterminée soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire, chacun des associés…-
قرار تعقيبي عدد 77829 بتاريخ 26 جانفي 2026 : تحول عقد الشغل الوقتي إلى استخدام قار عند ثبوت العمل المستمر لأكثر من أربع سنوات
…Contrat de travail à durée déterminée-qualité de salarié permanent-durée d’activité régulière-application du texte spécial (Non)-droit à indemnités professionnelles Principe : Le contrat de travail…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Les agents et les fonctionnaires en exercice et qui sont encore dans une situation légale, Les agents et les fonctionnaires non exerçant dont leurs contrats ou missions ont…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…2) Les dispositions du présent article sont appliquées aux contrats présentés à la formalité de l’enregistrement à partir du premier janvier 2022 nonobstant leurs dates. Adoption des…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…salariés permanents ou titulaires de contrats de travail à durée déterminée, et ce, dans la limite de la période restante du contrat. - L’entreprise doit être en règle…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 3 (nouveau) - Au sens de la présente loi, on entend par : - Le contrat de partenariat public privé : est un contrat écrit à durée déterminée par lequel une…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…elle contient un ensemble de programmes qui contribuent à la réalisation de politiques publiques déterminées. Elle regroupe l’ensemble des crédits mis à la disposition de chaque chef…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…5) Les contribuables peuvent déposer leurs déclarations non déposées et présenter à l’enregistrement les contrats et les actes échus et non prescrits avant 31 octobre 2018 et…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…La valeur exposée au risque est déterminée en multipliant le montant notionnel du contrat de l’instrument par les pondérations suivantes en fonction de leur durée initiale: Durée…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Les conventions non approuvées par l’assemblée générale restent applicables, cependant les effets préjudiciables seront imputables, en cas de dol, à la personne partie au contrat ou au…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…désigner des mandataires spéciaux appartenant ou non aux cadres de la banque centrale pour accomplir des missions déterminées et pour une durée limitée. Article 51 Le gouverneur est…