Dans les codes
Article 52 — Code du travail …décret n°73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires (JORT n° 21 des 25, 29 mai et… Article 42 — Code du travail Les conventions collectives visées à l’article précédent doivent au moins contenir des dispositions concernant : a) la liberté syndicale et la liberté d’opinion… Article 381 bis — Code du travail …devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 459 — Code des sociétés commerciales L’ouverture de toute procédure collective « contre groupement » ) ( d’intérêt économique ayant un objet commercial qui cesse ses paiements entraîne d’office l’ouverture…-
Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’intitulé…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives . Le…
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires
…décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgu&eacu
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les conditions et procédures du bénéfice de la subvention sont fixées conformément à la législation en vigueur. Les génisses ou velles bénéficiaires ne peuvent être cédées dans un…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives. Le…
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Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
…pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n° 2016- 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collective s, - le taux de…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Les conditions, les modalités et les procédures de bénéfice de l’avantage prévu au présent article et les zones de développement régional concernées par cette mesure, sont fixées…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…1- les réserves de réévaluation ; 2- les subventions non remboursables ; 3- les provisions collectives au sens de l’article 10 bis de la circulaire n°91-24 dans…
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Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional
Le chef de gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle que modifiée et complétée…